Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
16/12/2025
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L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrôle de fait sur une société, en raison d’autres critères, tels que sa qualité de principal...
