Articulation d’un cautionnement et d’un plan de sauvegarde - La Gazette du Palais

Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
Source : www.gazettedupalais.com
Les dirigeants d’une société se rendent caution solidaire de tous les engagements de celle-ci à l’égard d’une banque. Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde... Lire la suite

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