Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Historique

• Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les...
  Source : www.ecoreseau.fr
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• Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de...
  Source : www.businessimmo.com
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• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recel successoral et dissimulation d'une donation
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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