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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial

Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : www.dossierfamilial.com
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble. Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a été condamné pour trafic de drogue dans le logement ou l’enceinte de l’immeuble. Cette disposition a été adoptée via un amendement fin novembre par le groupe des députés socialistes lors de la deuxième lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté à l’Assemblée nationale... Lire la suite
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