La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le :
03/10/2018
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... Lire la suite
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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