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Cession d'entreprise : comprendre l'impact de la loi ESS #droitsociétés #lesechos

Publié le : 04/03/2015 04 mars mars 03 2015
Droit des sociétés
Source : www.lesechosdelafranchise.com
La loi sur l’économie sociale et solidaire, entrée en vigueur le 1er novembre 2014, instaure l’obligation d’informer les salariés pour toute cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Les franchiseurs comme les franchisés sont donc concernés... Lire la suite
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