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Vers un règlement harmonisé des « divorces » au sein de l’UE - EFL

Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
Comme attendu, les députés européens viennent d'adopter deux nouveaux textes qui permettront de déterminer, de façon harmonisée au sein de l'UE Lire la suite
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