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Rappel des donations : les règles fiscales #patrimoine #donations

Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : droit-finances.commentcamarche.net
Au moment de la donation, le donataire paie les droits classiques, selon des règles équivalentes à celles qui régissent les successions.
Le calcul des droits de succession obéit à un principe simple. L'administration ne tient compte que des donations consenties moins de quinze ans avant le décès... Lire la suite
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