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Attention aux donations indirectes entre époux

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : patrimoine.lesechos.fr
Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple : 50 %-50 %) différentes de celles du financement (exemple : l'époux finance 100 %) donnent souvent lieu à contentieux... Lire la suite
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