La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Source : business.lesechos.frLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon la Banque de France, ce sont plus de 217 000 dossiers (France métropolitaine seulement) qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015 ! Lire la suite
Historique
-
Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités d...Source : www.lextenso.fr
-
Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en...Source : www.efl.fr