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Loi Sapin 2 : évolution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net-iris 2016

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.net-iris.fr
La loi Sapin 2 contient diverses mesures de soutien à l'activité économique. Elle permet notamment aux articles 128 et 130, à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration, et de retenir les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration d'affectation de patrimoine... Lire la suite
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