Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Historique

• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devien...
  Source : viralmag.fr
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• CyGo Entrepreneurs, premier studio de cybersécurité en Europe, annonce en levée de fonds de 5 millions d'euros
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Réalisée auprès de figures majeures de la tech européenne et de grandes insti...
  Source : presse.bpifrance.fr
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• NB Aurora s'oriente vers une double fusion-acquisition avant le retrait de la cote
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazz...
  Source : www.zonebourse.com
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• Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de tra...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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