Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le :
27/09/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce... Lire la suite
Historique
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PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...Source : www.boursorama.com
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Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport su...Source : www.gazette-sante-social.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit immobilierAprès avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d...Source : www.defrenois.fr
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxL'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative...Source : www.leparticulier.fr
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Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente...Source : business.lesechos.fr
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur cont...Source : www.jurisprudentes.net
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr
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Auto-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément - L'Express L'Entreprise
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1er janvier...Source : lentreprise.lexpress.fr