Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Historique

• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Source : www.lextenso.fr
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• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
  Source : www.efl.fr
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• Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque an...
  Source : www.bilansgratuits.fr
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• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
  Source : www.lagbd.org
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• Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
  Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en co...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...
  Source : www.efl.fr
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• Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa r...
  Source : www.efl.fr
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