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Transfert de siège social d'une société - Infogreffe

Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.infogreffe.fr
Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française. Fiscalement et juridiquement, le transfert de siège correspond à une dissolution-liquidation de la société en France auprès du greffe du Tribunal de commerce. La société est ensuite créée dans le pays d'accueil et soumise à la loi de ce pays. Comme le transfert de siège social à l'étranger a pour effet le changement de nationalité de la société, il exige, en principe que la décision correspondante et celle de modification corrélative des statuts soient prises à l'unanimité des associés ou actionnaires... Lire la suite
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