Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Historique

• Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...
  Source : www.ansa.fr
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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