Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif... Lire la suite
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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