La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Historique

• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
  Source : www.gerantdesarl.com
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• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...
  Source : efl.businesscomm.fr
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