Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis

Historique

• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...
  Source : www.weblex.fr
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• Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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