Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le :
10/09/2015
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Source : immobilier.lefigaro.frLa création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les locations d’un local à usage mixte, professionnel et d’habitation) et meublées, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Les colocations à contrat unique (c’est-à-dire quand le bail est signé par l’ensemble des colocataires) doivent aussi se conformer au bail type.... Lire la suite
Historique
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Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit immobilierLa création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 201...Source : immobilier.lefigaro.fr
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« Le piège fiscal des donations entre pacsés »
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEntre époux et entre pacsés, les droits de donation sont calculés sur la base...Source : www.lemonde.fr
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Porter le nom de ses deux parents, une possibilité peu utilisée #Nom #droitfamille
Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDepuis dix ans, les parents français ont la possibilité de transmettre leurs...Source : www.lexpress.fr
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Succession internationale : les règles ont changé #Succession - Le Particulier
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession450 000 successions internationales sont recensées chaque année dans l'Union...Source : www.leparticulier.fr
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Lever des fonds : Les mécanismes d'ajustement et le management package
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit des sociétésLorsqu'un entrepreneur souhaite lever des fonds, une des questions centrales,...Source : business.lesechos.fr
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit immobilierUne information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immob...Source : www.net-iris.fr
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Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait...Source : edito.seloger.com
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Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent...Source : www.lemondedudroit.fr
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La proposition de renouvellement d’un CDD saisonnier ne crée pas un CDI - La Gazette du Palais
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Si, aux termes de l’article L. 1244-2 du Code du travail, une convention ou u...Source : www.gazettedupalais.com