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Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant - Le Monde du Droit

Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : lemondedudroit.fr
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant... Lire la suite
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