Sylvie Vallée c. France

Historique

• Extension de procédure et principe d’unicité
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
  Lire la suite
• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune m...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine f...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régul...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite