Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues

Historique

• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
  Lire la suite
• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
  Source : www.maire-info.com
  Lire la suite
• Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite