Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le :
15/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...Source : www.editions-legislatives.fr
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...Source : www.journaldelagence.com
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...Source : www.usine-digitale.fr
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com