Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés

Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015
Source : www.lemondedudroit.fr

Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives...

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