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Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL

Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
Droit des sociétés
Source : www.lemondedudroit.fr
L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements... Lire la suite
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