Modifications des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement... #Droitsociétés

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
Source : www.lemondedudroit.fr
Modifcations du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Un arrêté du 22 décembre 2014, publié au Journ ... Lire la suite

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