Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  (AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...
  Source : www.optionfinance.fr
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• Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les troubles géopolitiques et les incertitudes commerciales compliquent les f...
  Source : fr.euronews.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des sociétés
  Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit immobilier
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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