Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? #droitaffaires #droitsociétés

Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015
Source : www.village-justice.com
En effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du tribunal de s’auto saisir de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dans les faits, des entreprises avaient des inscriptions de privilège ... Lire la suite

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