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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.net-iris.fr
Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la prestation compensatoire doit compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne peut pas avoir pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime matrimonial de séparation de bien... Lire la suite
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