Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Lire la suite

Historique

<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK