Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible

Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à cette prorogation et demande la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire. Le tribunal ayant prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée, le débiteur se pourvoit en cassation contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’appel qu’il a formé contre ce jugement... Lire la suite

Historique

<< < ... 167 168 169 170 171 172 173 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK