Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Source : monimmeuble.com
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 114 115 116 117 118 119 120 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK