Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République... Lire la suite

Historique

<< < ... 139 140 141 142 143 144 145 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK