Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
Source : www.efl.fr
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Lire la suite

Historique

<< < ... 151 152 153 154 155 156 157 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK