Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Lire la suite

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