Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés pour renforcer le traitement préventif des difficultés des entreprises... Lire la suite

Historique

<< < ... 149 150 151 152 153 154 155 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK