VERANY - GASCARD - BANERE

Avocats associés
Une garantie de passif inefficace

Une garantie de passif inefficace

Publié le : 08/06/2018 08 juin Juin 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut accorder aux termes exacts employés lors de la rédaction d’une garantie de passif, signée à l’occasion d’une cession de parts sociales... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>