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Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Publié le : 16/05/2018 16 mai Mai 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23)... Lire la suite

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