Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
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Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr -
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par u...Source : business.lesechos.fr -
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr -
Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com -
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr -
Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...Source : www.chefdentreprise.com -
Loi avenir professionnel
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...Source : www.infogreffe.fr -
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...Source : www.lextenso.fr -
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr