Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
16/10/2018
16
octobre
Oct.
2018
Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
-
Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
Publié le : 25/10/2018 25 octobre Oct. 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le... -
Loi avenir professionnel
Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r... -
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv... -
Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c... -
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 19/10/2018 19 octobre Oct. 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re... -
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr... -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai... -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp... -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
-
La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass... -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou... -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 11/10/2018 11 octobre Oct. 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France... -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant... -
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer u... -
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...