VERANY - GASCARD - BANERE

Avocats associés
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre

Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
Source : www.efl.fr
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeuble... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>