VERANY - GASCARD - BANERE

Avocats associés
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations entre l’administration et ses administrés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>