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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire concernant un groupement foncier agricole (GFA), forme particulière de société civile... Lire la suite

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