Historique

• Transfert de propriété et cimetière familial privé
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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• Quid de l'attestation de loyer
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...
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• La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...
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• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
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• L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
  Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
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• Investir dans une SCI : analyse en cinq points
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec vot...
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• Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...
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• Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
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• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
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• Succession retardée : quels moyens d'action?
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
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• Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...
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