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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le :
26/02/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le :
25/02/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le :
25/02/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le :
23/02/2021
23
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le :
23/02/2021
23
février
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2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le :
23/02/2021
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Publié le :
19/02/2021
19
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le :
18/02/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le :
17/02/2021
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2021
Droit immobilier / Copropriété
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le :
16/02/2021
16
février
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2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
16/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le :
12/02/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le :
10/02/2021
10
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le :
10/02/2021
10
février
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...Source : www.lefigaro.fr
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...Source : www.actualitesdudroit.fr
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...Source : www.aurep.com
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...Source : www.elegia.fr
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...Source : www.actualitesdudroit.fr
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...Source : www.dalloz-actualite.fr
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr