Historique

• Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/04/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable...
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• Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
  Publié le : 24/04/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...
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• Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
  Publié le : 24/04/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
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• Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
  Publié le : 19/04/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 20...
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• 233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
  Publié le : 17/04/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  
  233 000 mariages ont été célébrés en France en 2016. 18 % des mariés de 2016...
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• Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 17/04/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...
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• Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
  Publié le : 17/04/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Favoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...
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• SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
  Publié le : 17/04/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit...
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• Rejet d'une action en comblement du passif
  Publié le : 12/04/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...
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• Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
  Publié le : 11/04/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas...
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• Pacs, mariage, concubinage : une protection à géométrie variable
  Publié le : 10/04/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  
  Pour un couple, le mariage reste le statut le plus avantageux pour la transmi...
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• En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 10/04/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...
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• Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr
  Publié le : 10/04/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir co...
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• Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
  Publié le : 06/04/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant s...
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• Pacs ou mariage : les différences
  Publié le : 05/04/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  
  Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Sur le plan du dro...
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