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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
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