Historique

• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
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• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
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• Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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• Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...
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• Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
  Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
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• Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
  Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales...
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• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
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