Historique

• La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
  Publié le : 19/07/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...
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• Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
  Publié le : 19/07/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 19/07/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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• Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
  Publié le : 18/07/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...
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• Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...
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• « Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
  Publié le : 13/07/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....
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• Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
  Publié le : 13/07/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 11/07/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
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• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018
  Droit immobilier
  
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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• Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
  Publié le : 11/07/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...
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• Même si vous faites face à d’autres dépenses, le versement de la pension alimentaire reste prioritaire
  Publié le : 10/07/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...
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• Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
  Publié le : 05/07/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...
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• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 04/07/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
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• Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
  Publié le : 03/07/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  
  Le titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...
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