Historique

• SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
  Publié le : 19/10/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 16/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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• La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
  Publié le : 16/10/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
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• Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
  Publié le : 11/10/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...
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• Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
  Publié le : 10/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...
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• Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
  Publié le : 10/10/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer u...
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• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
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• Présentation de comptes infidèles
  Publié le : 04/10/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...
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• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 03/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
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