Historique

• Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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• La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
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• La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
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• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
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• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
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