Historique

• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Lire la suite
• Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
  Publié le : 18/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...
  Lire la suite
• SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
  Publié le : 13/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...
  Lire la suite
• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
  Lire la suite
• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Lire la suite
• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
  Lire la suite
• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 11/12/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
  Lire la suite
• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
  Lire la suite
• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
  Lire la suite
• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 05/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
  Lire la suite
• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
  Lire la suite
• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 04/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
  Lire la suite
• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 04/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
  Lire la suite
• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 30/11/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
  Lire la suite
• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Lire la suite