Historique

• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
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• Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
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• Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...
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• Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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• Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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• Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
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• Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
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• Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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