Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Historique

• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
  Source : www.ansa.fr
  Lire la suite
• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entrepr...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux inté...
  Source : www.boursier.com
  Lire la suite