Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Historique

• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...
  Source : www.baticopro.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...
  Source : www.service-public.fr
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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