Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Historique

• Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduc...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
  Source : www.weka.fr
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• Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés
  Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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